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Par devant le Tribunal Judiciaire.
CESSATION
D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC
L’AN DEUX MILLE VINGT ET
UN ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité et demandeur d’emploi, N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens .
Ayant pour Avocat et faisant élection de domicile en son cabinet, Camille OURNAC, Avocat à Toulouse, y demeurant en qualité d’associée de la AARPI VO ASSOCIEES –
7 Allées Paul Feuga 31000 TOULOUSE, désignée par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse par décision rendue le 24 novembre 2020.
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
Monsieur
TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans
profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE
·
· Et
venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame
D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant
demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en
février 2012).
A l'audience des référés par devant Monsieur, Madame le Président du tribunal de Toulouse, siègeant au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2allées Jules GUESDES, 31000 TOULOUSE au lieu ordinaire de ses audiences.
TRES IMPORTANT
Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve
d'un allongement en raison de la
distance, conformément aux articles
643 et 644 du Code de
procédure civile, vous êtes tenu de charger un avocat ayant sa résidence professionnelle dans le ressort
de la Cour d'appel compétente.
Toutefois,
si l'assignation vous est délivrée dans un délai inférieur ou
égal à quinze jours avant la date indiquée en tête du présent acte, vous pouvez constituer avocat jusqu'à l'audience - si vous n'entendez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle et que l'avocat choisi est l'avocat
plaidant - de vous représenter devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Article
5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971:
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant
toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues
à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans
lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel
est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des
procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne
seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Article
643 du Code de procédure civile :
« Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse
prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation
sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. »
Article
644 du Code de procédure civile :
« Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-
Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel,
d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux
mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger . »
Si vous ne le faites pas,
vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les
seuls éléments fournis par votre adversaire.
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions
prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège
du Tribunal judiciaire de leur domicile et, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, charger un avocat ayant sa résidence professionnelle dans
le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée
sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé.
Article 832 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai
de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut
être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Les pièces que
la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes
à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le
juge, sauf la faculté pour
ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes,
par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente
peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes
présentées contre cette
partie que s'il les
estime régulières, recevables et bien fondées.
**
RAPPEL DES FAITS
·
Monsieur LABORIE André un des
propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens de
Gameville se trouve confronté à Maître Frédéric MONTEILLET Avocat portant que
de fausses informations à plusieurs magistrats pour faire obstacle à une
procédure d’expulsion de ses clientes du dit immeuble.
Maître MONTEILLET Agit à
la demande de son client Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à la
manifestation de la vérité.
·
Soit un réel trouble à l’ordre public
depuis 2013.
Sur un dernier acte
notarié du 5 juin 2013, Monsieur TEULE Laurent se présentant comme
vendeur :
·
Alors qu’il n’a jamais été propriétaire de
notre résidence.
·
Alors qu’il faisait l’objet de poursuites judiciaires.
·
Alors qu’il faisait l’objet d’une
procédure d’expulsion ordonnée par le préfet de la HG.
Ps :
Qu’au cours de
poursuites pénales contre Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître
MONTEILLET Frédéric et son confrère GOURBAL Phillipe en son audience du 2
décembre 2020.
·
Monsieur LABORIE André était représenté et
assisté de Maître FAURE Anne « ancienne Bâtonnière au titre de l’AJ
totale » nommée par Monsieur le bâtonnier .
A fait valoir au
tribunal :
·
Au vu des pièces produites,
le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 a été mis en exécution en
2007 sans au préalable avoir été signifié aux parties.
Rappelant que la grosse
du jugement a été obtenue le 27 février 2007, postérieurement aux
significations prétendues par Monsieur TEULE Laurent, aux dates du 15 et 22
février 2007 au domicile de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la
Forge 31650 St Orens.
·
Monsieur LABORIE André était incarcéré à
la maison d’arrêt de SEYSSES.
Certes, Maître
MONTEILLET Frédéric agit à la demande de Monsieur TEULE Laurent pour porter de
fausses informations permanentes au tribunal.
·
C’est la raison de la saisine du juge des
référés pour obtenir la manifestation de la vérité.
Pour n’en ignorer :
·
Les nombreuses procédures pour la
reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux,
génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant
dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21 janv. 1998: Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.
LES
MOTIFS DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES :
Treize années que
Monsieur TEULE Laurent fait croire aux magistrats par des actes obtenus par la
fraude dont un usage permanant pour faire valoir un droit.
·
Aux magistrats du siège de plusieurs
juridictions.
·
Aux magistrats du parquet de plusieurs
juridictions.
·
Aux notaires, « Neveux du vice
Procureur de la République ».
·
Au Préfet de la HG.
·
A la gendarmerie de St Orens.
·
Et à autres autorités.
Monsieur TEULE Laurent usant
et abusant de l’absence de Moyens de défense de Monsieur LABORIE André se
trouvant incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES en 2006 et 2007.
·
Années ou il a pu obtenir les premiers
actes par la fraude.
Monsieur TEULE Laurent usant
et abusant de l’absence de contrôle par les autorités, croyant seulement les
conseils de Monsieur TEULE Laurent, ces derniers grassement rémunérés
pour obtenir des décisions par la fraude.
Vocifèrent devant toutes
les autorités sans en apporter la moindre preuve :
·
Que le jugement d’adjudication rendu
le 21 décembre 2006 a été signifié le 15 et 22 février 2007.
POUR
PLUS DE PRECISION
Il est joint en
son bordereau de pièce : Comment Monsieur TEULE
Laurent a trompé les notaires.
· Les deux SCP de Notaires sont citées devant la juridiction correctionnelle pour le 19 janvier 2022, audience fixée par le parquet.
Pourquoi les
autorités ci-dessus agissent elles ainsi ?
Alors même que tous les
actes obtenus par la fraude ont tous été inscrits en faux en principal ?
·
Faux en principal car tous mis en
exécution « consommés »
·
Leurs usages constituent une infraction
instantanée imprescriptible.
L’objet de la
saisine du juge des référés :
Faire cesser l’usage de
faux en écritures publiques, « Authentiques » par
Maître Frédéric MONTEILLET Avocat, qui use de ses fonctions d’avocat par de
fausses informations produites à différents magistrats.
·
Agissant à la demande de Monsieur
TEULE Laurent et de ses complices.
Monsieur TEULE Laurent est
le mandant de Maître Frédéric MONTEILLET qui abuse des magistrats, profitant de
la surcharge des dossiers.
De tels agissements dans
un seul but d’obtenir par escroquerie de nouvelles décisions judiciaires au profit
des intérêts de ses clientes et à son profit pour obtenir de fortes rémunérations.
·
En faisant usage de faux en écritures
publiques, authentiques. « Enregistrés au T.G.I de Toulouse dans les
formes de droit »
·
En continuant à porter que de fausses
informations juridiques. « Dénaturant le litige »
De tels
agissements dans un seul but précis :
·
De faire obstacle à la manifestation de la
vérité et aux demandes d’indemnisations des différents préjudices causés.
·
Ainsi qu’à l’expulsion des occupants sans
droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie
au N° 2 rue de la forge 31650 Sait Orens.
·
Obstacle à la nullité de tous les actes
postérieurs au rendu du jugement d’adjudication obtenu par la fraude en date du
21 décembre 2006 toujours non signifié aux parties pour le faire mettre en
exécution.
Et comme j’en justifie
dans l’acte de citation par voie d’action reprenant les agissements de Monsieur
TEULE Laurent et de ses complices devant le tribunal correctionnel
de Toulouse en sa dernière audience du 2 décembre 2020.
·
Ou le tribunal par jugement avant
dire droit a ordonner en date du 2 décembre 2020 les
renvois des prévenus à l’audience du 29 septembre 2021, obligeant le parquet de
Toulouse à citer les prévenus par huissier de justice.
Je
rappelle encore une fois que Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître
MONTEILLET agit sciemment pour tromper à nouveau les autorités judiciaires
et administratives :
·
Un renouvellement permanent constitutif de
délits alors que Monsieur TEULE Laurent met en danger ses conseils.
·
Ces conseils qui ne peuvent ignorer en
tant qu’avocat le règlement intérieur des barreaux qui reprend en ses termes
:
21.4 Rapports avec les magistrats
21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire
L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux
ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques
applicables devant cette juridiction.
21.4.2 Caractère contradictoire des débats
L’avocat doit en toute circonstance observer le
caractère contradictoire des débats.
21.4.3 Respect du juge
Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers
l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte,
sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit
pour lui-même ou toute autre personne.
21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire
en erreur
A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au
juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.
**
PS : Au vu des preuves apportées par Monsieur LABORIE
André cet avocat ne respecte pas son serment.
·
Monsieur TEULE Laurent ne peut nier les règles de droit en la matière.
CE
QUI CONSTITUE UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC REEL A FAIRE CESSER D’URGENCE
DEVANT LE JUGE DES REFERES
Rappelant :
L’usage de faux en
écritures authentiques constitue une infraction instantanée et permanente
:
·
Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage
de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973,
n° 227 ; D. 1971, somm.
p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154.
– Cass. crim., 27 mai 1991,
n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante,
la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter
du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973,
n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550.
– Cass. crim., 25 nov. 1992,
n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391.
– Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 :
Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000,
n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs.
M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim.,
30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim.,
14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim.,
10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim.,
22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry,
De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime
dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012,
p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte
par la victime de la falsification (Cass. crim.,
27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222.
– Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
La répression :
Art.441-4. du code
pénal - Le faux commis dans
une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné
par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.
.
– L'usage
du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque
le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article
121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la
personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou
la consommation.
· Est également complice la personne qui
par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura
provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
LA MISE EN PERILS DU OU DES MAGISTRATS.
Le jugement a la
force probante d'un acte authentique.
·
Les mentions portées par le juge dans
sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même
recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D.
1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951,
p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens,
1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
De tels agissements de Monsieur
TEULE Laurent par l’intermédiaire de son dernier conseil Maître Frédéric
MONTEILLET Avocat cause de réels préjudices sur les intérêts civils de Monsieur
LABORIE André qui n’est qu’une des victimes de son droit de
propriété violé.
Alors qu’il est toujours
établi au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville.
Ce
droit de propriété est un droit constitutionnel.
Propriété reconnue par les actes
suivants :
·
Ordonnance du Premier Président rendue le 25
novembre 2019.
·
Confirmée par l’ordonnance du BAJ de
Toulouse rendue le 13 décembre 2019.
·
Et qui confirme le titre de propriété de
base du 16 février 1982.
Les
fausses informations portées à différents magistrats par Maître Frédéric
MONTEILLET Avocats et Maître GOURBAL Philippe : « Ce
dernier depuis 2013 »
« Et
à la demande de Monsieur TEULE Laurent ».
En rappel :
I / Auprès du
procureur de la République :
De tels agissements auprès
du Procureur de la République de Toulouse pour faire cesser toutes poursuites
judiciaires engagées par Monsieur LABORIE André et à l’encontre des auteurs et
complices sur des actes obtenus par la fraude dont usages aux préjudices des
intérêts de Monsieur LABORIE André une des victimes et pour faire obstacle à
une procédure d’expulsion à l’encontre de :
·
Monsieur REVENU Guillaume, HACOUT Mathilde
sans droit ni titre, occupant toujours la propriété établie de Monsieur et
Madame LABORIE.
Monsieur TEULE Laurent
étant l’entier responsable pour fuir la justice, d’avoir revendu la propriété
de Monsieur et Madame LABORIE par acte notarié du 5 juin 2013 alors que
Monsieur TEULE Laurent n’a jamais pu être le propriétaire de notre propriété par
un acte notarié valide :
·
Le jugement d’adjudication rendu le
21 décembre 2006 et obtenu par la fraude n’a jamais été signifié aux parties
saisies pour le faire mettre en exécution.
Les pressions sur
le procureur de la république à la demande de Monsieur TEULE Laurent est
certaine au vu des conséquences.
Preuves produites par
ordonnance du juge d’instruction en date du 20 décembre 2019 se refusant
d’informer à la demande du parquet : N° PARQUET :
16299000023 / N° JI 5/19/32.
·
De tels agissements à la demande de Monsieur
TEULE Laurent et par l’intermédiaire de ses conseil avocats, Maître MONTEILLET
et de Maître GOURBAL.
·
Ces derniers poursuivis devant le
tribunal correctionnel.
Certes que cette
ordonnance à fait l’objet d’un appel :
·
Le juge d’instruction confirme et
indique que le refus d’informer est à la demande du Procureur de la République.
·
Le Procureur de la République se
refuse par pressions de Monsieur TEULE Laurent et de ses conseils Maître
Frédéric MONTEILLET, de son confrère Maître GOURBAL Philipe avocat ; de
vérifier ou de faire vérifier les actes obtenus par la fraude ainsi que des
pièces produites justifiant celles-ci.
·
Précisant que de tels agissements
sont à la demande de Monsieur TEULE Laurent agissant pour ses propres intérêts
et en tant que légataire universel de sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE
qui avait été nommée seule adjudicataire.
Il est incontestable que
de tels agissements de Monsieur TEULE Laurent représenté par Maître MONTEILLET
Frédéric a des conséquences préjudiciables.
·
Sur la justice que l’on attend en tant que
justiciable.
Les
dernières fausses informations portées à différents magistrats à la demande de
Monsieur TEULE Laurent : « Ce dernier qui agit depuis
2013 »
Pour
couvrir ses complices occupant sans droit ni titre toujours la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
II / Auprès de différents magistrats du
siège.
·
Le Conseil de Monsieur TEULE Laurent et de
ses complices indique aux magistrats saisis que nous n’allons pas nous étendre
sur le nombre de procédures diligentées par Monsieur LABORIE André alors
que ce dernier est en droit de revendiquer sa propriété qui est un droit
constitutionnel.
·
De tels dires dans un seul but fallacieux
d’obtenir par la fraude nouvelle décision de justice.
·
Ces dernières lui permettent ensuite de
faire valoir ce que de droit, portant ainsi préjudices aux intérêts de Monsieur
LABORIE André une des victimes.
·
Agissements constitutifs d’une
infraction instantanée, imprescriptible, etc.
En l’espèce la flagrance de
l’usage de faux en écritures publiques et authentique qui ne peut être contesté
causant un réel trouble à l’ordre public :
·
A notre justice.
·
A notre république.
·
A nos magistrats.
La
flagrance du Conseil de Monsieur TEULE Laurent :
Maître Frédéric MONTEILLET devant le juge des
référés :
Le juge des référés a
fait droit aux fausses informations produites par Maître Frédéric MONTEILLET en
son ordonnance rendue le 19 novembre 2019 et à la demande de Monsieur
TEULE Laurent
·
Dossier enregistré sous la référence :
·
RG : N° RG 19/01661 N° PORTALIS
/ DBX4-W-B7D-OS5C ODO
Qui reprends :
·
Un arrêt du 9 décembre 2008 pour faire
valoir que le jugement d’adjudication a été signifié le 15 février 2007 au
domicile de Madame LABORIE Suzette adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens.
·
Un arrêt du 9 décembre 2008 pour faire
valoir que le jugement d’adjudication a été signifié le 22 février 2007 au
domicile de Monsieur LABORIE André adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens.
Alors que Monsieur
TEULE Laurent sait que le jugement d’adjudication obtenu par sa tante en date
du 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié.
Monsieur TEULE Laurent
légataire universel dont il se prétends :
·
Est civilement responsable à produire les
preuves de significations.
Monsieur TEULE Laurent
gérant de sa société LTMDB, cette dernière ayant passé un acte notarié en date
du 6 avril 2007 et 6 juin 2007 ne pouvait ignorer que sa tante.
Sans signification
préalable du jugement d’adjudication, ne pouvait être mis en
exécution.
·
Monsieur TEULE Laurent ne pouvait
ignorer cette formalité d’ordre public car le jugement l’indiquait.
En
l’espèce :
·
Ne pouvait obtenir un acte
notarié.
·
Ne pouvait obtenir une
ordonnance d’expulsion.
·
Ne pouvait s’introduire
dans notre domicile, dans notre propriété.
Pour plus de
clarté :
Cet arrêt du 9 décembre
2008 obtenu par la fraude de Monsieur TEULE Laurent et par sa tante Madame
D’ARAUJO épouse BABILE, n’existe plus.
Il a été inscrit
en faux en écritures en principal enregistré au T.G.I de Toulouse aux
références ci-dessous qui en a donné acte :
« Un acte authentique » : Dénoncé
par huissier de justice aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la
république valant plainte.
« Ci-joint pièce
reprise en son bordereau de pièces »
Procès-verbal
d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus
par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
( L’arrêt du 9 décembre 2008 qui n’a de ce
fait plus d’existence juridique car déjà consommé).
Je précise que :
La cour d’appel s’est
refusée de vérifier les pièces produites et de prendre en considération :
L’inscription du faux en
principal, « Acte authentiques déjà
consommé mis en exécution » contre l’ordonnance d’expulsion obtenue
par la fraude de Monsieur TEULE Laurent et de Madame D’ARAUJO épouse BABILE en
date du 1 er juin 2007, enregistré au T.G.I de Toulouse aux références
suivantes et dénoncés aux parties conformément aux règles de droit.
« Un acte
authentique » : Dénoncé par huissier de justice aux
parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la république valant plainte.
« Ci-joint
pièce reprise en son bordereau de pièces »
·
Procès-verbal
d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin
2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le
16 juillet 2008.
Au
vu des conséquences préjudiciables en cette ordonnance du 19 novembre 2019.
Il est joint la plainte auprès
du C.S.M conformément aux règles de droit.
·
Procédure par la seule faute de Maître
Frédéric MONTEILLET Avocat et sur de fausses informations collectées et produites
par Monsieur TEULE Laurent.
LA
PROPRIETE DE MONSIEUR LABORIE ANDRE NE PEUT ETRE CONTESTEE
« Située
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens »
- Monsieur le Premier
Président près la cour d’appel de Toulouse a rendue le 25 novembre 2019
N° RG 19/00402 une ordonnance insusceptible de recours, reconnaissant
ma propriété toujours établie au N° 2 rue de la Forge où je demande encore à ce
jour l’expulsion des occupants pour trouble à l’ordre public, le juge des
référés se refuse de statuer en faisant usage d’actes qui n’existent plus.
« Raison de la plainte au C.S.M »
- Le Vice-Président du
T.G.I de Toulouse par ordonnance rendue en date du 13 décembre 2019 reprend que
l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à St Orens constitue bien mon
patrimoine dont je suis un des propriétaires et qui reprend les termes de
l’ordonnance de Monsieur le Premier Président en son ordonnance du 25 novembre
2019.
-
De telles décisions font suites aux
différentes inscriptions de faux en principal portées à la connaissance du
Premier Président de la cour d’appel de Toulouse et comme en attestent les
actes d’huissiers de justice joints à la procédure.
Pour
information :
Pour une clarté plus
importante et pour une bonne compréhension de la base de l’obtention par la
fraude du jugement d’adjudication et de sa mise en exécution :
·
La fraude du jugement d’adjudication « En fichier joint »
·
Jugement d’adjudication inscrit en faux en
principal authentiques. « En fichier joint »
Une réelle absence
de signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
·
Bien qu’à ce jour et depuis juillet
2008 le jugement d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006
n’existe plus.
·
Ainsi que les actes notariés de base et
suivants, obtenus par la fraude et par l’absence de signification du
jugement d’adjudication.
Je vous réitère que le
jugement d’adjudication obtenu par la fraude aurait dû être signifié pour qu’il
soit mis en exécution : « Il n’a jamais été signifié aux
parties ».
·
Confirmé par la SCP d’huissier RAYMON-
LINEA en son courrier du 9 mars 2007.
·
Confirmé par la grosse du jugement
d’adjudication obtenue par la fraude le 27 février 2007 justifiant que le 15 et
22 février 2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié. « Articles
502, 503 du NCPC et 716 de l’ACPC »
·
Confirmé encore une fois que le 15 février
2007 le jugement d’adjudication ne pouvait être signifié en sa grosse à
Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens car ce dernier
était incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES et comme en atteste le courrier
de l’huissier du 9 mars 2007.
Soit au vu de la
pertinence mensongère de Maître MONTEILLET Frédéric de tenter encore une fois
de persuader différents Magistrats pour faire obstacle à l’expulsion de ses
clientes par l’obtention permanente de décisions de justice obtenues par
escroquerie sur de fausses informations produites :
·
Il est urgent que le juge de l’évidence
constate la non signification du jugement d’adjudication au vu des preuves
produites par Monsieur LABORIE André.
Au
vu des contestations permanantes de Monsieur
TEULE Laurent
Représenté par Maître Frédéric MONTEILLET
Avocat :
Monsieur LABORIE André est
dans son droit de demander au juge des référés, juge de l’évidence, pour
parfaire à la manifestation de la vérité d’ordonner à Monsieur TEULE Laurent sous
astreinte de 100 euros par jour de retard la production :
·
De la signification du jugement
d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 avec sa grosse, en date du 15 et 22
février 2007 et comme le confirme l’ordonnance du 19 novembre 2019 reprenant
les fausses informations de Monsieur TEULE Laurent produites par Maître
Frédéric MONTEILLET Avocat.
·
Je rappelle que Monsieur TEULE Laurent par
son conseil avocat, vocifère devant tous les magistrats et dans le seul but
d’obtenir des décisions par la fraude que le jugement a été signifié le 15 et
22 février 2007 alors que l’exécutoire a été obtenu seulement le 27
février 2007.
·
Monsieur TEULE Laurent continue d’agit
ainsi auprès de ses conseils pour faire obstacle à l’expulsion demandée de ses
complices.
·
Monsieur TEULE Laurent ayant revendu notre
propriété pour la somme de 500.000 euros alors qu’il n’a jamais pu être
légalement le propriétaire par la nullité de tous ses actes fondés par
l’absence de signification du jugement d’adjudication.
·
Je rappelle que Monsieur TEULE Laurent a
violé par voie de fait en date du 27 mars 2008 la propriété, le domicile de
Monsieur et Madame LABORIE, ce dernier recélé par les occupants actuels dont
est pendant une procédure d’expulsion.
De tels faits ayant causé
de graves préjudices matériels et financier en plus du préjudices moraux.
Que cette production doit
intervenir à bref délai par Monsieur TEULE Laurent et par l’intermédiaire de
Maître Frédéric MONTEILLET sont dernier conseil, en l’espèce sous trente
jours.
Ensuite réouvrir les
débats en une date péremptoire.
·
Pour la liquidation de l’astreinte et pour
l’impossibilité de Monsieur TEULE Laurent de produire une quelconque
signification.
·
Car aucune signification à ma connaissance
n’a pu être effectuée au vu des éléments du dossier et preuves incontestables
produites par Monsieur LABORIE André.
Ce qui permettra
en plus de constater un réel outrage par Monsieur TEULE Laurent
-
A
notre justice,
-
Un
discrédit de nos magistrats,
-
A
tous les acteurs de la justice.
De tels agissements de Monsieur
TEULE Laurent par son dernier conseil avocat Maître MONTEILLET.
·
Alors que tout justiciable attend de
ses auxiliaires de justice qui composent notre justice à une parfaite loyauté
et honnêteté conformément au règlement intérieur des barreaux quand bien même
qu’il soit mandaté par Monsieur TEULE Laurent.
Monsieur TEULE Laurent
agissant dans une seule intention de fuir la justice et se couvrir du dernier acte
illégal notarié en date du 5 juin 2013 pour détourner une somme de 500.000
euros.
Certes que Monsieur TEULE
Laurent ayant abusé Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
·
Ces dernières se trouvant en attente d’une
expulsion imminente et occupant sans droit ni titre le dit immeuble dont Monsieur LABORIE André est un des propriétaires.
PAR
CES MOTIFS
Au vu de l’urgence et
pour éviter son renouvellement.
Au vu des articles 808 et
809 du CPC. « Le juge des référés est compétent pour faire cesser un
réel trouble à l’ordre public » que génère les agissements de Monsieur
TEULE Laurent représenté par Maître MONTEILLET Frédéric avocat à faire
systématiquement obstacle à la manifestation de la vérité.
Au vu de la manifestation
de la vérité qui n’est que de droit.
Au vu de l’Article 434-1 et suivant du code
pénal
Au vu des preuves matérielles
incontestables produites par Monsieur LABORIE André justifiant de la non
signification du jugement d’adjudication.
Au vu des fausses informations
produites par Monsieur TEULE Laurent et par l’intermédiaire de son conseil Maître
MONTEILLET Frédéric depuis 2013
Ordonner de
produire à Monsieur TEULE Laurent dans un délai de 30 jours sous astreinte de
100 euros par jour de retard le justificatif de signification du jugement
d’adjudication en date du 15 février 2007 et 22 février 2007 en sa grosse à
chacune des parties.
Réouvrir les débats en fixant une date
péremptoire :
·
Pour la liquidation de l’astreinte reprise
ci-dessus et pour l’impossibilité de Monsieur TEULE Laurent de Produire.
Au surplus :
Ordonner à Monsieur TEULE Laurent le versement à Monsieur
LABORIE André de la somme de 8500 euros conformément à l’article 700 du cpc et pour frais répétibles.
Ordonner les dépens de l’instance à Monsieur TEULE Laurent
Ordonner l’exécution provisoire de droit.
SOUS TOUTES RESERVES DONT
ACTE :
Monsieur
LABORIE André.
Le 20 mai 2021
BORDEREAU
DE PIECES A VALOIR :
La gravité des faits :
Titre justifiant la propriété de Monsieur
LABORIE André, « un des propriétaires »
Absence de
signification du jugement d’adjudication :
*Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
·
Dénonce
par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
·
Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.
***
Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et
enrôlé au greffe.:
...Aucune contestation
n’a été soulevée des parties dans le
délai d’un mois.
***
***
***
PS :
Vous retrouverez la
procédure sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et
administratives. http://www.lamafiajudiciaire.org
·
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pour parfaire à la manifestation de la vérité ou vous pouvez consulter les
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